Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la plateforme Elodia (ci-après « Elodia », « nous », « notre ») et toute personne physique ou morale (ci-après l'« Utilisateur », le « Client » ou « vous ») souscrivant à un abonnement ou utilisant les services de génération de contenu, de gestion de mémoire et d'aide au montage de dossiers de financement disponibles sur le site https://elodia.app.
En créant un compte, en souscrivant à un forfait ou en utilisant les services d'Elodia, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.
Article 1. Objet du Service
Elodia est une plateforme SaaS basée sur l'intelligence artificielle spécialisée dans l'accompagnement, la structuration, la rédaction et la gestion administrative des demandes de subventions et bourses culturelles au Québec et au Canada.
Article 2. Création de Compte et Sécurité
- Aptitude: L'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et détenir la capacité juridique de contracter.
- Exactitude des données: Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
- Confidentialité: Les identifiants sont stricts et confidentiels. Le Client est seul responsable de l'activité sur son compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée à support@elodia.app.
Article 3. Forfaits, Tarification et Quotas d'Utilisation
Afin de prévenir les abus, l'utilisation de la plateforme est soumise à des quotas stricts. Tous les tarifs sont en dollars canadiens (CAD), hors taxes.
A. Forfait Artiste
39$ CAD par mois ou 399$ CAD par année- Limite de 2 projets par mois (maximum 5 projets par an)
- Un seul utilisateur
B. Forfait Intermédiaire
79$ CAD par mois ou 799$ CAD par année- Limite de 5 projets par mois (maximum 20 projets par an)
- Un seul utilisateur
- Inclut 1h de formation
C. Forfait Équipe
199$ CAD par mois ou 1,990$ CAD par année- Limite de 15 projets par mois (maximum 60 projets par an)
- Trois sièges utilisateurs inclus
- Inclut une révision humaine par an
D. Forfait Sur Mesure
Sur devis- Volume supérieur à 60 dossiers par année
- Contactez-nous pour une offre personnalisée
Services Additionnels à la Carte
Projet Supplémentaire
39$ CAD par projet
Révision Humaine par un Expert
150$ CAD par révision
Article 4. Le « Cumul Élodia » (Politique de Report)
Les projets mensuels non utilisés sont transférés au mois suivant, selon les plafonds suivants:
| Forfait | Cumul max. |
|---|
| Artiste | 4 projets |
| Intermédiaire | 10 projets |
| Équipe | 25 projets |
Condition: Le report s'active au 4e mois continu d'abonnement. En aucun cas le Cumul ne permet de dépasser le quota annuel. Toute résiliation entraîne l'annulation des crédits accumulés.
Article 5. Facturation et Renouvellement
- Paiement: Tous les paiements sont traités via notre prestataire sécurisé Stripe.
- Renouvellement automatique: À l'échéance, l'abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation préalable. Les tarifs promotionnels de lancement ne s'appliquent qu'à la première année.
Article 6. Politique d'Annulation et de Non-Remboursement
- Non-remboursement: Conformément à l'industrie SaaS pour les contenus numériques à accès immédiat, tous les montants versés sont strictement non remboursables. Aucun remboursement pro rata n'est accordé.
- Résiliation: Le Client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis ses paramètres. L'accès reste valide jusqu'à la fin du cycle payé.
Article 7. Souveraineté et Hébergement (Loi 25)
Afin de garantir une conformité totale avec la Loi 25 (Québec) et la LPRPDE (Canada), l'ensemble de l'infrastructure technologique d'Elodia est hébergé exclusivement sur le territoire canadien. Vos données ne quittent pas le Canada pour leur stockage.
Article 8. Confidentialité et sécurité
Elodia applique des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos dossiers, notamment le chiffrement des données sensibles, un contrôle strict des accès et la journalisation des accès aux documents. Vos comptes, dossiers et documents sont hébergés au Québec.
Le traitement de vos renseignements personnels, y compris par notre fournisseur d’intelligence artificielle, est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Article 9. Propriété Intellectuelle
- Données du Client: Le Client demeure le propriétaire exclusif de l'ensemble des textes fournis et des textes générés par l'IA pour ses projets.
- Plateforme Elodia: L'interface, le code source, les algorithmes de maillage et la base de connaissances demeurent la propriété exclusive d'Elodia.
Article 10. Limites de Responsabilité et Avertissement IA
- Outil d'assistance: Elodia ne garantit en aucun cas l'obtention d'une subvention. La décision finale relève des bailleurs de fonds.
- Validation humaine: Le Client est seul responsable de relire et valider l'exactitude des données financières et factuelles générées par l'IA avant tout dépôt officiel. Elodia n'est pas responsable des rejets découlant de données inexactes.
Article 11. Juridiction et Contact
Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district de Montréal.